Exemption d’application de certaines lois
64Les parties 5 et 6 de la Loi sur la taxe de vente harmonisée et toute autre loi ou disposition de toute loi prescrite par règlement ne s’appliquent ni au transfert et à la dévolution des biens, réclamations, droits, éléments de passif, obligations et privilèges à la Société opérés en vertu du paragraphe 53(1) ni à la mutation des employés que prévoit le paragraphe 57(1).